Quand l'avis de hausse du locateur doit être reçu, et tous les délais qui suivent.
L'avis du locateur doit être reçu
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Il n'y a pas de plafond sur les hausses de loyer. Au renouvellement, le locateur envoie un avis écrit du nouveau loyer dans la période indiquée ci-dessus. Le locataire a ensuite un mois pour refuser ou pour annoncer qu'il quitte le logement. Le locataire qui ne répond pas accepte la hausse.
Si le locataire refuse, le bail est quand même renouvelé. Le locateur a un mois pour demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le loyer; sinon, le loyer reste le même. Le TAL n'est alors pas lié par le montant indiqué dans l'avis.
Le pourcentage de base 2026 du TAL pour le loyer est de 3.1 % (nouvelle méthode pour les avis donnés à partir du 1er janvier 2026). C'est le point de départ du calcul, avec les taxes, les assurances et les travaux. Ce n'est pas un plafond.
Dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins, le locataire qui refuse doit quitter à la fin du bail, mais seulement si la section F du bail le mentionne et indique le loyer maximal pour ces 5 ans.
L'avis doit être reçu au moins 6 mois avant la fin du bail (1 mois pour un bail de 6 mois ou moins). Le locataire a un mois pour répondre; ne pas répondre équivaut à un refus, et le locateur a alors un mois pour s'adresser au TAL.
Le locateur ne peut pas reprendre le logement si le locataire ou son conjoint a 65 ans ou plus, habite le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal donnant droit à un logement à loyer modique, sauf certaines exceptions pour les locateurs de 65 ans ou plus.