Québec

Pas de plafond sur les hausses de loyer. Le TAL fixe le loyer si le locataire refuse.

Dates de renouvellement du bail

Quand l'avis de hausse doit être reçu, le délai d'un mois pour refuser et la date limite pour une reprise de logement.

Au Québec, le locateur ne peut exiger aucun dépôt.

Il n'y a pas de plafond. Au renouvellement, le locateur propose une hausse par écrit, et le locataire a un mois pour la refuser. Ne pas répondre, c'est accepter.
Si le locataire refuse, le bail est quand même renouvelé. Le locateur a un mois pour demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le loyer; sinon, le loyer reste le même.
Le pourcentage de base 2026 du TAL pour le loyer est de 3.1 % (nouvelle méthode, avis donnés à partir du 1er janvier 2026). C'est le point de départ du calcul du TAL, pas un plafond.
Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis du locateur doit être reçu de 3 à 6 mois avant la fin du bail.
Aucun dépôt n'est permis : ni dépôt de garantie, ni dépôt pour les clés ou les animaux.