Dépôts au Québec

Au Québec, le locateur ne peut exiger aucun dépôt.

• Le dépôt de garantie, le dépôt pour les dommages, pour les clés ou pour un animal : tous sont interdits (Code civil, art. 1904).
• À la signature, le locateur peut seulement exiger le loyer de la première période de paiement, jusqu'à un mois de loyer.
• Le locateur ne peut pas exiger de chèques postdatés. Ils sont permis seulement si les deux parties y consentent librement.